Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Article 2 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
Commentaires • 7
. - L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 codifié à l'article 271-A du code général des impôts a supprimé, à compter du 1er janvier 1993, la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 prevoit la suppression totale de la regle du decalage d'un mois pour les entreprises soumises au regime du forfait, au reel simplifie ou encore a celui du reel normal a condition dans ce cas que le mois moyen de deduction soit inferieur a 10 000 francs ou que l'entreprise ait ete creee apres le 1er juillet 1993. […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société IBM FRANCE une somme, calculée selon les modalités ci-dessus définies, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2002. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 1 er janvier 2004 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Lire la suite…- Créance·
- Valeur ajoutée·
- Droit à déduction·
- L'etat·
- Directive·
- Impôt·
- Liberté fondamentale·
- Prescription quadriennale·
- Taux d'intérêt·
- Remboursement
[…] Vu la loi n°93-859 du 22 juin 1993 ; […] Article 2 : L'Etat versera à la société SA DES MALTERIES D'ALSACE la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Malterie·
- Créance·
- Alsace·
- Valeur ajoutée·
- Intérêt·
- L'etat·
- Trésor·
- Remboursement·
- Prescription·
- Suppression
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 janvier 2011, 09DA00565, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle soutient que la société a formé le 30 décembre 2002 auprès de l'Etat, une demande indemnitaire tendant à la réparation à hauteur de 584 529 euros du préjudice financier qui lui a été causé par l'Etat par le mécanisme de remboursement de la déduction de référence instaurée par l'article 271 A du code général des impôts à l'occasion de la suppression, en 1993, […] que le délai de prescription n'a pu légalement courir qu'à compter de la publication du décret ; que l'ensemble des trois cas d'interruption prévus aux articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 s'appliquent au cas d'espèce ; qu'en ce qui concerne les conclusions du jugement relatives aux années 1998 à 2002, […]
Lire la suite…- Créance·
- Prescription quadriennale·
- Valeur ajoutée·
- L'etat·
- Taux d'intérêt·
- Budget·
- Rémunération·
- Trésor·
- Remboursement·
- Suppression