Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Article 3 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
II. Paragraphe modificateur
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3-I de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, a imputé sur le solde, acquitté le 15 décembre 1994, de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de l'année 1994, […]
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[…] Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du 6 e alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts issu de l'article 3 I de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, a imputé sur le solde, acquitté le 15 décembre 1993, de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1993, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 mars 1999, 97NC01314, inédit au recueil Lebon
[…] Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du 6 e alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts issu de l'article 3 I de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, a imputé sur le solde, acquitté le 15 décembre 1994, de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1994, […]
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En particulier, le legislateur a precise dans le code general des impots, a travers les articles 1478 et 1478 bis, que « la cession de l'activite a un autre exploitant qui la poursuit dans le meme etablissement, meme dans des conditions sensiblement differentes (reduction de l'effectif notamment), n'ouvre pas droit au degrevement (ED Francis Lefevre, p. 559) ». […]
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