Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Article 4 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.