Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Article 21 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
IV. - Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts.
V. - Pour l'application du III, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III.
VII. Paragraphe modificateur
Commentaires • 12
Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du logement concernant l'article 21 de la loi de finances no 93-859 du 22 juin 1993. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 93 de la loi de finances pour 1991 a ramene le plafond de ce droit de 10 p. 100 a 6 p. 10 au 1er juin 1993 et l'article 92 de la loi de finances pour 1993 a offert aux conseils generaux la faculte d'instituer un abattement egal au moins a 50 000 francs et au plus a 300 000 francs sur l'assiette de cette taxe. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, la premiere transmission des constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 31 decembre 1994 est exoneree, sous certaines conditions, a hauteur de 300 000 francs par part recue par chacun des donataires, […]
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[…] Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et à l'article 1055 bis du CGI pour l'application aux droits de mutation à titre onéreux. […] idArticle=LEGIARTI000006318826&cidTexte=JORFTEXT000000362947&categorieLien=id&dateTexte=">article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
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