Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2018 |
Versions du texte
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
Commentaires • 38
10 Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et à l'article 1055 bis du CGI pour l'application aux droits de mutation à titre onéreux. L'article 294 E de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application de ces textes, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions. Seul le dispositif visant les droits de mutation à titre gratuit est examiné ici, …
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2008, n° 0500478
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N° 0500478 ___________ SAS Y Z ___________ M me MADELAIGUE Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 12 juin 2008 Lecture du 26 juin 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au greffe du tribunal sous le n° 0500478, et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juillet 2005, 12 janvier 2006, 16 août 2006 et 22 mars 2007, présentés pour la SAS Y Z, dont le siège social est situé …
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