Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 juin 1993 |
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Dernière modification : | 10 février 2018 |
Commentaires • 69
[…] Les immeubles acquis en état futur d'achèvement visés par la loi sont ceux pour lesquels la déclaration d'achèvement des travaux est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble a été édifié. […] idArticle=LEGIARTI000006318826&cidTexte=JORFTEXT000000362947&categorieLien=id&dateTexte=">article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 a institué, sous certaines conditions, […]
La loi prévoit qu'un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. […]
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-20.081, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X…, de M e Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 93-14.954, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X…, de M e Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 352173, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; […] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » ;
Documents parlementaires • 301
Versions du texte
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
- Article 1794 du Code civil
- Article 1870 du Code civil
- Karl VANDAMME avocat Lille
- Inès GERMAIN avocat Paris
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2013, n° 11/15601
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 20/00501
- Charles AMSON avocat Paris
- Ludovic HUET avocat Paris
- Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2019, n° 1708998/5-1
- Alexandra JOLIOT-FROISSARD avocat Ardennes
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Ce décalage a été supprimé par la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993. 16 Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994. 17 Selon les dispositions de l'article 271 du CGI dans leur rédaction antérieure à cette loi, les droits à déduction de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ne prenaient naissance que dans la mesure où cette taxe avait été déclarée. […] Dans sa décision du 30 novembre 200723 , […]