| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
Elle a estimé qu'il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux situations résultant de décisions administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Confirmation —
[…] Il soutient que la valeur de son véhicule au jour du sinistre était nettement inférieure au montant des réparations effectuées et qu'en application de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1993, l'assureur aurait du lui proposer une indemnisation en perte totale ; il conteste la motivation du premier juge, estimant que le retard mis à réparer le véhicule était du à l'impossibilité d'obtenir des pièces nécessaires, alors que l'assureur savait que le coût des réparations dépasserait à la sortie, la valeur du véhicule au jour du sinistre.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 234-1 du code des communes dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 : Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant de concours particuliers ;
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 13 bis, 29 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques ainsi qu'au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. […]