Loi n° 94-88 du 1 février 1994
Article 2 de la Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Entrée en vigueur le
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Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif au 6e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi no 94-88 du 1er février 1994) établissant la liste des établissements d'enseignement et de formation autorisés par conventions à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des programmes diffusés par la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de publication du nouvel article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-III de la loi no 94-88 du 1er février 1994 relative à la liberté de la communication). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-316 du 8 juillet 1997 infligeant une sanction à la société Radio Contact
[…] Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1 er . – La société Radio Contact est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant : << Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel : << La loi du 1 er février 1994 impose aux radios de diffuser un minimum de 40 % de chansons d'expression française sur la totalité des chansons diffusées mensuellement à l'antenne. Cette mesure a pour objectif la défense et la promotion de la chanson d'expression française.
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Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu au 3e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi no 94-88 du 1er février 1994) relative à la liberté de la communication. […]
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