Loi n° 94-88 du 1 février 1994
Article 10 de la Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Entrée en vigueur le
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Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication de lui preciser les perspectives de publication du decret relatif a l'article 70-I de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi no 94-88 du 1er fevrier 1994 relative a la communication) devant determiner les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement par les divers services de communication audiovisuelle. […] L'article 70-1 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi de 1994) prevoit un decret en Conseil d'Etat determinant les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement : 1/ par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement a […]
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Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif à l'article 70-I de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi no 94-88 du 1er février 1994 relative à la communication) devant déterminer les délais dans lesquels une oeuvre cinématographique peut être exploitée successivement par les divers services de communication audiovisuelle. […] Réponse. - L'article 70-1 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi de 1994) prévoit un décret en Conseil d'Etat déterminant les délais dans lesquels une oeuvre cinématographique peut être exploitée successivement : 1o par les services de communication audiovisuelle pratiquant le […]
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