Article 18 de la Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

ainsi que les principes définis aux articles 1er et 3-1. […] La plupart de ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel :  Décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986 s'agissant de l'article 13 (cons. 14)  Décision n°2013-359 QPC du 13 décembre 2013 s'agissant de l'article 42,  Décision n°2016-738 DC1 du 10 novembre 2016 pour le 3ème alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (cons. 24 à 29). […] 2