Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Chapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes :
l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;
le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;
les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;
le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;
les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Les articles 3-12 et 13 de la loi du 30 septembre 1986 confèrent au CSA (et désormais à l'ARCOM) la mission d'en garantir le respect. […] Des obligations analogues sont posées en ce qui concerne les chaînes du service public par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) et leur cahier des charges7. […] Introduite par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, cette obligation, qui n'était à l'origine expressément posée par le législateur que pour les seules chaînes publiques9, a été étendue par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 à l'ensemble des services. […] En effet, comme il a été dit, la délibération attaquée est directement fondée sur l'article 13 de la loi.