Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994
Article 15 de la Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. de Froment Bernard · Questions parlementaires · 11 juillet 1994
Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nouvelle redaction de l'article 537 du code general des impots telle qu'elle resulte de la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 (art. 15), qui supprime le troisieme alinea de cet article prevoyant la possibilite d'effectuer les transactions sur l'or par tout moyen de paiement. […]
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En effet, les articles 537 et 538 du Code général des impôts imposent la tenue d'un registre dit « livre de police », qui reprend les achats, les ventes, les réceptions et les livraisons d'ouvrages en métaux précieux. […] Ces mesures répondent à un besoin de traçabilité. […] D'ordre public, la tenue du registre de police est prévue par la réglementation de la garantie des métaux précieux (art. 15 de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994) et la réglementation relative à la police de la vente ou l'échange d'objets mobiliers (art. 321-7 du nouveau code pénal). […]
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