Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
Plus commentés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 décembre 1993 |
---|---|
Dernière modification : | 13 décembre 1993 |
Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts annexe I, CGIANI. et 2 autres |
D'ordre public, la tenue du registre de police est prévue par la réglementation de la garantie des métaux précieux (art. 15 de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994) et la réglementation relative à la police de la vente ou l'échange d'objets mobiliers (art. 321-7 du nouveau code pénal). Ces registres visent en effet à éviter les trafics et empêcher le recel et le recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant de vols ou d'activités illicites.