Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 décembre 1993
Dernière modification : 13 décembre 1993
Codes visés : Code des douanes, Code général des impôts annexe I, CGIANI. et 2 autres

Commentaires3


1Industrie - Bijouterie - Or. Achat Et Vente. Formalités Administratives. Simplification
M. Grosperrin Jacques · Questions parlementaires · 12 février 2008

D'ordre public, la tenue du registre de police est prévue par la réglementation de la garantie des métaux précieux (art. 15 de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994) et la réglementation relative à la police de la vente ou l'échange d'objets mobiliers (art. 321-7 du nouveau code pénal). Ces registres visent en effet à éviter les trafics et empêcher le recel et le recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant de vols ou d'activités illicites.

 

2Metaux - Metaux Precieux - Loi No 94-6 Du 4 Janvier 1994. Decrets D'Application. Publication
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 18 juillet 1994

Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux et aux pouvoirs de controle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnesLa loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux doit etre completee par plusieurs decrets et arretes en application de divers de ses articles.

 

3Or - Achats Et Ventes - Moyens De Paiement. Reglementation
M. de Froment Bernard · Questions parlementaires · 11 juillet 1994

Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nouvelle redaction de l'article 537 du code general des impots telle qu'elle resulte de la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 (art. 15), qui supprime le troisieme alinea de cet article prevoyant la possibilite d'effectuer les transactions sur l'or par tout moyen de paiement. […]

 

Décisions2


1CJCE, n° C-166/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 juillet 2004

— 

[…] 2 L'article 522 bis du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:

 

2CJCE, n° C-84/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 14 juin 2001

— 

[…] 3 L'article 521 du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes