Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1994 |
Versions du texte
Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
5 février - Publication au JO no 32 de la loi no 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. Après sa ratification par 50 Etats, la convention est entrée en vigueur le 21 mars 1994. […]
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