Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 février 1994
Dernière modification : 8 février 1994
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code des douanes et 1 autre

Commentaires20


1Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Pour approfondir : L'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n°94-102 du 5 février 1994, applicable à l'espèce, dispose : « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

 

2Cession du droit au brevet sur une invention de salarié : Clap de fin d’une saga jurisprudentielle !
De Gaulle Fleurance & Associés · 3 février 2022

« Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. […] La loi oblige en principe à informer du dépôt et de la délivrance d'un titre. En tout état de cause, l'employeur cédant serait bien avisé de prévoir le versement d'une rémunération supplémentaire déterminée ou déterminable en cas de cession du droit au titre.

 

Décisions15


1Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Infirmation partielle — 

[…] Au regard du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle c'est à juste titre que le tribunal a examiné la demande de déchéance conformément aux dispositions de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019.

 

2Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Infirmation partielle — 

[…] Au regard du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle c'est à juste titre que le tribunal a examiné la demande de déchéance conformément aux dispositions de l'article L 714-5 du code de la propriété intel ectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019. […]

 

3Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Infirmation — 

[…] L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019 applicable en l'espèce, dispose que :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes