Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 février 1994 |
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Dernière modification : | 8 février 1994 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code des douanes et 1 autre |
Pour approfondir : L'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n°94-102 du 5 février 1994, applicable à l'espèce, dispose : « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.