Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

Article 4 Modifié par LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 1 La République forme une circonscription unique. 3. […] Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que selon le deuxième alinéa du même article "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; 26. […] Loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. ­ Article 3 (Version issue de la loi n 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 60F ) B. Évolution du texte a. […]

* La loi n° 94-104 du 5 février 1994 a permis aux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne résidant en France de se présenter et de voter aux élections européennes5. * L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 a été modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. […] L'étude d'impact du projet de loi indiquait que le retour à une circonscription unique améliorerait la représentativité des députés européens : « La multiplication des circonscriptions a […] conduit à favoriser les plus grands partis, […] fait au nom de la commission des lois, […]

Le droit pour les citoyens de l'Union européenne résidant en France de prendre part aux élections municipales leur a été ouvert par la Directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, transposée par la loi organique n° 98-204 du 25 mai 1998 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. […]