Article 1 de la Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

au titre VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Considérant, qu'en l'état, l'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel, est contraire à la Constitution ; (...) 30. […] Article 3 (Version issue de la loi n 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, art. 60F ) B. Évolution du texte a. […]