Loi n° 94-429 du 28 mai 1994
Article 1 de la Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1994
Entrée en vigueur le 31 mai 1994
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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