Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international

Infirmation — 

[…] ' sur la demande de nullité du testament authentique pour vice de forme, vu les articles 971 et 972 du code civil, dans leur version applicable du 1er janvier 2007 au 18 février 2015, vu l'article 1319, alinéa 1 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, vu les articles 303 et suivants du code de procédure civile, vu la convention de Washington du 26 octobre 1973, la loi n°94-320 du 5 avril 1994, le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 et l'article 1er de la loi n°94-337 du 29 avril 1994,

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[…] S'agissant de la loi française, les formes sus rappelées du testament du 4 décembre 2001 ne satisfont à aucune de celles autorisées par la loi française. […] Il ne peut pas plus être considéré comme un testament international au sens de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faute pour le testateur ainsi que l'exige l'article 4 de loi uniforme, d'avoir déclaré en présence d'un notaire, seul habilité à ce faire en vertu de l'article 1 er de la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, prise pour l'application de cette convention, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. […]

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[…] Le débouter de toutes ses demandes. Subsidiairement, Vu l'article 23 de la Loi du 25 ventôse an II, Dire et juger que le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut communiquer à M me AA L M les éléments sollicités relatifs au patrimoine de la défunte sans autorisation judiciaire. Vu la convention de Washington du 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international entrée en vigueur dans l'ordre juridique français le 1er décembre 1994, à la suite de la loi du 29 avril 1994,