Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Article 19 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, en particulier ses articles 8, 19 et 93 (alinéa 3) ;
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2. Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 31 octobre 2001, 239050, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, en particulier ses articles 8, 19 et 93 (alinéa 3) ;
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