Article 38 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Emploi - Insertion Professionnelle - Veufs Et Veuves
M. Audinot Gautier · Questions parlementaires · 25 mai 1998

Enfin, l'article 38 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a modifié le code du travail en créant un article L. 322-5-1 qui établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle.

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2Insertion Professionnelle Des Veuves
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 21 mai 1998

Enfin, l'article 38 de la loi nº 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a modifié le code du travail en créant un article L. 322-5-1 qui établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle.

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3Emploi - Insertion Professionnelle - Veufs Et Veuves
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 27 avril 1998

Enfin, l'article 38 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a modifié le code du travail en créant un article L. 322-5-1 qui établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle.

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