Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Article 38 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Entrée en vigueur le
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Enfin, l'article 38 de la loi nº 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a modifié le code du travail en créant un article L. 322-5-1 qui établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle.
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Enfin, l'article 38 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a modifié le code du travail en créant un article L. 322-5-1 qui établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle.
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