Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Article 5 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
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