Article 22 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la familleAbrogé

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996

I. Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes :
1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;
2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :
a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;
c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;
d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;
e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge ;
f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
II. Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements [*d'outre-mer*] mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 512-3 du même code.
IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
2 textes citent l'article

1Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Âge Des Enfants
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 11 octobre 1999

Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 1999, l'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales sera relevé de dix-huit à vingt ans pour les jeunes dont le revenu est inférieur à 55 % du SMIC, et de vingt à vingt-deux ans notamment pour les jeunes qui poursuivent des études, sont en apprentissage ou en stage professionnel.

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