Article 22 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la familleAbrogé

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Version26/07/1994
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Version02/02/1995
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Version09/07/1996

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996

I. Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes :
1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;
2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :
a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;
c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;
d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;
e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge ;
f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
II. Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements [*d'outre-mer*] mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 512-3 du même code.
IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
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1Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Âge Des Enfants
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 11 octobre 1999

Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 1999, l'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales sera relevé de dix-huit à vingt ans pour les jeunes dont le revenu est inférieur à 55 % du SMIC, et de vingt à vingt-deux ans notamment pour les jeunes qui poursuivent des études, sont en apprentissage ou en stage professionnel.

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2Prestations Familiales - Allocation De Rentree Scolaire - Conditions D'Attribution
M. Lepeltier Serge · Questions parlementaires · 25 décembre 1995

Sachant que l'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille a prevu que les limites d'age pour les prestations familiales seraient relevees d'ici au 31 decembre 1999, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quels delais ces nouvelles mesures pourront etre applicables et si une evolution des conditions d'obtention de l'allocation de rentree scolaire est envisagee.L'allocation de rentree scolaire fait l'objet des dispositions des articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-1 et suivants du code de la securite sociale. […] En ce qui concerne le relevement des limites d'age pour le droit aux prestations familiales, […]

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3Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Enfants A Charge Ages De Plus De Vingt Ans
M. Arnaud Henri-Jean · Questions parlementaires · 24 juillet 1995

L'article 22 de cette loi prevoit qu'au plus tard le 31 decembre 1999 les limites d'age d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnees a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale devront etre relevees, apres constatation d'un excedent de ressources disponibles des regimes de prestations familiales pour l'exercice precedent jusqu'au 31 decembre 1998. […]

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