Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Article 36 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Commentaires • 3
Il ordonne, d'autre part, dans sa deuxième décision, au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour la détermination de la base mensuelle de calcul de ces prestations dans le délai de huit mois à compter de la notification de cette décision. Ce délai devrait être écoulé au début du mois de décembre 1997. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de respecter les décisions prises par la plus haute juridiction administrative.
Lire la suite…[…] Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; […] n° 96-51 du 24 janvier 1996 a dérogé aux dispositions de l'article 36, cette dérogation ne concerne pas la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales en 1995 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF), dont le siège est … ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, à la suite du recours gracieux en date du 29 décembre 1995, a refusé de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets décidant la revalorisation des allocations familiales pour 1995 et 1996 ;
Lire la suite…- Injonction de procéder à cette revalorisation·
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 194217, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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Fondée sur l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 pris dans un sens particulièrement restrictif, cette nécessité d'être « en fonctions » interdisait a priori aux fonctionnaires détachés de pouvoir accéder aux concours internes sauf à réintégrer préalablement leur administration d'origine. La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 a modifié ce même article 36 et semble désormais avoir élargi la possibilité de concourir en interne pour un fonctionnaire détaché. […] L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les fonctionnaires peuvent être recrutés par voie de concours « internes », […]
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