Article 39 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Commentaires


1Audiovisuel Et Communication - Télévision - Images De Violence. Lutte Et Prévention
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 23 juin 1997

Tout en posant dans l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 le principe de la liberté de communication, le législateur en a toutefois fixé les limites. […] et notamment la suspension d'une partie du programme ou une sanction pécuniaire. […] Enfin, l'article 39 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille rend obligatoire la consultation du Haut Conseil de la population et de la famille sur les dispositions des cahiers des charges de France 2, de France 3 et de La Cinquième relatives aux programmes destinés aux enfants.

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2Television - Programmes - Images De Violence. Lutte Et Prevention
M. Pennec Daniel · Questions parlementaires · 27 janvier 1997

Pour situer le contexe dans lequel s'inscrit l'action du Gouvernement, il est necessaire de rappeler que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberte de communication, conferant ainsi aux chaines publiques ou privees la responsabilite de leur programmation. […] l'article 39 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille rend obligatoire la consultation du Haut Conseil de la population et de la famille sur les programmes destines aux enfants, lors de l'elaboration des cahiers des charges de France 2, de France 3 et de La Cinquieme. […]

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3Television - Programmes - Images De Violence. Lutte Et Prevention
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 16 décembre 1996

Pour situer le contexte dans lequel s'inscrit l'action du Gouvernement, il est necesssaire de rappeler que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberte de communication, conferant ainsi aux chaines publiques ou privees la responsabilite de leur programmation. […] l'article 39 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille rend obligatoire la consultation du haut conseil de la population et de la famille sur les programmes destines aux enfants, lors de l'elaboration des cahiers des charges de France 2, de France 3 et de la Cinquieme. […]

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