Article 39 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Tout en posant dans l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 le principe de la liberté de communication, le législateur en a toutefois fixé les limites. […] et notamment la suspension d'une partie du programme ou une sanction pécuniaire. […] Enfin, l'article 39 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille rend obligatoire la consultation du Haut Conseil de la population et de la famille sur les dispositions des cahiers des charges de France 2, de France 3 et de La Cinquième relatives aux programmes destinés aux enfants.

Pour situer le contexe dans lequel s'inscrit l'action du Gouvernement, il est necessaire de rappeler que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberte de communication, conferant ainsi aux chaines publiques ou privees la responsabilite de leur programmation. […] l'article 39 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille rend obligatoire la consultation du Haut Conseil de la population et de la famille sur les programmes destines aux enfants, lors de l'elaboration des cahiers des charges de France 2, de France 3 et de La Cinquieme. […]