Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Article 40 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la familleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.
Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Sur l'application du principe d'égalité ........................................................................ 40 - Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 - Loi de finances pour 2010 ................................ 40 5
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