Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Article 1 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, auquel il n'est pas dérogé par la loi déférée : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée d'application… » ; que le législateur a inscrit, à l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, […]
Lire la suite…- Entreprise·
- Sécurité sociale·
- Temps de travail·
- Conseil constitutionnel·
- Salarié·
- Aide·
- Durée·
- Principe·
- Droit du travail·
- Financement
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 164901, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux avis demandés aux organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale antérieurement au 1 er mars 1995, en vertu de l'article 3 du décret n° 95-206 du 27 février 1995, pris pour l'application de l'article L. 200-3 ajouté au code précité par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés émet un avis sur tous les projets … de règlements intéressant les matières de sa compétence ; qu'elle tient cependant des articles L. 224-1 et R. 224-3 du même code, la faculté de déléguer certaines de ses attributions, en particulier, à des commissions créées en son sein ;
Lire la suite…- Assurance accidents du travail et maladies professionnelles·
- Assiette, taux et calcul des cotisations·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Industrie métallurgique·
- Maladie professionnelle·
- Accident du travail·
- Industrie textile·
- Bâtiment·
- Industrie chimique