Article 3 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, auquel il n'est pas dérogé par la loi déférée : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée d'application… » ; que le législateur a inscrit, […] Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 1 er , 2, 3 et 13 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.