Article 26 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

Gerard Boche attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'application de l'article 23 de la loi no 94-637 du 26 juillet 1994 relative a la securite sociale instaurant des quotas d'actes. […]

Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de l'application de l'article 26 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et de l'arrete du 17 mai 1994 pour les masseurs-kinesitherapeutes. En effet, l'adoption des quotas d'actes creent des difficultes pour ces kinesitherapeutes liberaux, qui craignent des consequences conventionnelles graves. Les professionnels demandent la mise en place d'un moratoire de vingt-quatre mois pour l'application de l'article 26.