Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Article 34 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1994
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
I. ...
II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
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