Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Article 38 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.
Commentaires • 9
Leonce Deprez demande a Mme le ministre de la solidarite entre les generations de lui preciser les perspectives de l'experimentation depuis le 1er janvier 1995, dans douze departements, de dispositifs d'aide aux personnes agees dependantes en application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1994 relative a la securite sociale. […] L'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994, a defini les conditions de mise en oeuvre et d'evaluation de l'experimentation d'une prestation dependance destinee aux personnes agees dans plusieurs departements.
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application . Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; Vu la Convention conclue entre l'Etat et la CNAV le 14 novembre 1994 ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAV ;
Lire la suite…- Personne âgée·
- Traitement·
- Prestation·
- Information·
- Expérimentation·
- Fonctionnalité·
- Statistique·
- Évaluation·
- Oeuvre·
- Bénéficiaire
2. CNIL, Délibération du 21 mai 1996, n° 96-043
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ; Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) (371.683) ;
Lire la suite…- Prestation·
- Acte réglementaire·
- Bénéficiaire·
- Enquête·
- Personne âgée·
- Assurance vieillesse·
- Avis favorable·
- Information·
- Commission·
- Données
Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur l'experimentation engagee depuis le debut de l'annee, conformement aux dispositions de l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994, concernant un nouveau mode de prise en charge de la dependance des personnes agees. […]
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