Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Article 40 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
. - Les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 ont prévu la possibilité de créer une instance gestionnaire du régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les textes d'application nécessaires à la mise en place de cette instance sont actuellement soumis à une ultime concertation locale et un décret fixera pendant la période transitoire les taux de cotisation applicables.
Lire la suite…Les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 ont prevu la possibilite de creer une instance gestionnaire du regime local de securite sociale des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les textes d'application necessaires a la mise en place de cette instance sont actuellement soumis a une ultime concertation locale et un decret fixera, pendant la periode transitoire, les taux de cotisation applicables.
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Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les articles 39 et 40 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 qui pévoient la possibilité de créer une instance gestionnaire du régime local de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
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