Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Article 41 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
II. ...
III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
Commentaires • 2
Toutefois, le législateur est intervenu pour valider rétroactivement les appels à cotisation réalisés sur la base du décret de 1985 (loi n° 94-637, 25 juillet 1994, article 41-IV, JO 27 juillet 1994, p. 10815). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 11. La loi no 94-637 du 25 juillet 1994, en son article 41-IV, valida, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations effectués en vertu du décret du 27 février 1985.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, […] soit d'une activité professionnelle particulière ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et le cas échéant, leurs montants annuels, […]
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3. Arrêt Gardedieu, Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, 279522, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 85-283 du 27 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] G..., lorsque le Parlement, par l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, a rétroactivement validé les appels de cotisations effectués en application du décret du 27 février 1985. […] Combinant ce principe avec la stipulation de l'article 41 de la convention qui lui permet d'octroyer une « satisfaction équitable » aux victimes des violations de la convention, la cour a construit de façon pragmatique un système de réparation reposant sur une logique de subsidiarité : par principe, c'est aux Etats eux-mêmes qu'il appartient de réparer les conséquences des violations de la convention ; […]
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