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Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

Section 1 : Gestion séparée des branches.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale.

Article 5

Article 6

Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général.

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale.

Article 13

Article 14

Article 15

Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale

Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.

Article 16

Article 17

Article 18

Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général.

Article 19

Article 20

Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général.

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes.

Article 26

Titre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Amélioration de l'accès à l'assurance maladie.

Article 27

Article 28

Article 29

Section 2 : Autres dispositions.

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 juillet 1994
Dernière modification :	10 juillet 1999
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaires • 59

1. En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts

rocheblave.com · 8 octobre 2020

L'article L. 213-1 du même code constituait ainsi le fondement juridique de l'existence des Urssaf et leur conférait leur autonomie, autonomie qui était de nouveau consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2218-767 QPC du 22 février 2019, Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2019

de la loi n° 20051579 ......................... 11 3. […] Article L. 137-13 (applicable au litige, version issue de la loi n° 2012-958) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 31 (V)

3. Commentaire de la décision n° 2018-716 du 29 juin 2018, Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2018

Dans sa décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. […] Ils sont la 8 Loi du 31 décembre 1921 précitée, article 96. 9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats. 10 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. 11 Loi du 30 décembre 1977, article 14 ; […]

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Décisions • 119

1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03372

Confirmation —

[…] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des URSSAF. […]

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229

Confirmation —

3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294

Confirmation —

[…] Elle soutenait, pour chacun des appels, une atteinte grave aux droits fondamentaux constituée par le refus du tribunal d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises transposées, violant les dispositions constitutionnelles et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial. […] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des Urssaf.

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