Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1994
Dernière modification : 10 juillet 1999
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaires59


1En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts
rocheblave.com · 8 octobre 2020

L'article L. 213-1 du même code constituait ainsi le fondement juridique de l'existence des Urssaf et leur conférait leur autonomie, autonomie qui était de nouveau consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2218-767 QPC du 22 février 2019, Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2019

de la loi n° 2005­1579 ......................... 11 3. […] Article L. 137-13 (applicable au litige, version issue de la loi n° 2012-958) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 31 (V)

 

3Commentaire de la décision n° 2018-716 du 29 juin 2018, Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2018

Dans sa décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. […] Ils sont la 8 Loi du 31 décembre 1921 précitée, article 96. 9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats. 10 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. 11 Loi du 30 décembre 1977, article 14 ; […]

 

Décisions119


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2000, 98-14.594, Inédit

Rejet — 

[…] Et attendu qu'issu du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction prévue par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article D.242-6-11 du même Code n'a fait que fixer, conformément à ce texte, les conditions dans lesquelles pouvaient être opérées, sur les situations en cours, les augmentations ou les diminutions de taux, par rapport à celui de l'année précédente ; que, dès lors, la Cour nationale a exactement décidé que la question préjudicielle n'était pas sérieuse et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00301

Confirmation — 

[…] L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de […] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des Urssaf.

 

3Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, n° 06/01987

Confirmation — 

[…] des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.' la Cour relevant que ce texte dont l'existence est bien antérieure à la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 a été modifié plusieurs fois et notamment à deux reprises, à savoir par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, postérieurement à la création des UGECAM.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
Section 1 : Gestion séparée des branches.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes