Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 54
de la loi n° 20051579 ......................... 11 3. […] Article L. 137-13 (applicable au litige, version issue de la loi n° 2012-958) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 31 (V)
Dans sa décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. […] Ils sont la 8 Loi du 31 décembre 1921 précitée, article 96. 9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats. 10 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. 11 Loi du 30 décembre 1977, article 14 ; […]
Décisions • 118
1. Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, n° 06/01987
Confirmation —
[…] des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.' la Cour relevant que ce texte dont l'existence est bien antérieure à la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 a été modifié plusieurs fois et notamment à deux reprises, à savoir par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, postérieurement à la création des UGECAM.
2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00300
Infirmation partielle —
[…] Le 13 janvier 2017, M me X a interjeté un appel-nullité du jugement (recours n°15-01403/N) soutenant une atteinte grave aux droits fondamentaux constituée par le refus du tribunal d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises transposées, violant les dispositions constitutionnelles et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial. […] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des Urssaf.
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03372
Confirmation —
[…] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des URSSAF. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (1)
- LOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)
- LOI n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1)
- Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT) FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978
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- LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)
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- Loi n°77-1446 du 28 décembre 1977 MODIFIANT L'ART. L1671 DU CODE ELECTORAL (ISSU DE LA LOI 661022 DU 29-12-1966) :
- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
- LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)
- Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
- Loi du 22 décembre 1941 RELATIVE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES JOURNAUX QUOTIDIENS
- LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
- Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979
L'article L. 213-1 du même code constituait ainsi le fondement juridique de l'existence des Urssaf et leur conférait leur autonomie, autonomie qui était de nouveau consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.