Loi n° 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1403758 ___________ M. B Y ___________ M. A Magistrat délégué ___________ Jugement du 23 mai 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon Le magistrat délégué, 335-03 C-CA Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014 à 12h05, présentée par M. B Y, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon-Saint-Exupéry) ; M. Y demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du …

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1401980 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. C B ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise M. Charier (9 e chambre), Rapporteur public ___________ Audience du 10 novembre 2014 Lecture du 24 novembre 2014 ___________ PCJA : 335-01-03 335-03 C Vu la requête enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. C B, demeurant c/o M. Y, XXX, à XXX ; M. B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014, par lequel le préfet du Val …