Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1996 |
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Commentaires • 51
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 inséré dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée par l'article 7 de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi aux exploitants publics (…) ;
Réformation —
[…] X conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société FRANCE TELECOM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en refusant constamment d'établir des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude en méconnaissance de l'article 26 de la loi du 26 janvier 2004 et en ne prévoyant aucune promotion aux agents reclassés, la société FRANCE TELECOM, qui ne peut se prévaloir de l'absence d'emplois vacants dans le corps des agents reclassés, commet une illégalité à l'origine du blocage de carrière des agents reclassés ; […] Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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