Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; […] dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi aux exploitants publics (…) ;

Rejet — 

[…] — l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, issu de l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, réserve le bénéfice du congé de fin de carrière aux agents ayant atteint l'âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2006, ce qui n'est pas le cas du requérant ;

Infirmation — 

[…] En outre, il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom – devenue Orange le 1er septembre 2013 à la suite d'un vote en assemblée générale de la société – ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, […]