Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1996 |
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Texte intégral
Commentaires
Imprimer Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative ... Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d'origine jurisprudentielle. Section I – Résolution des conflits de compétence Les conflits entre les deux ordres de juridiction peuvent survenir à deux …
Lire la suite…Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 11 mai 2017 N° de pourvoi: 16-12.299 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mmes X... et Y... …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 053877 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me C Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Toulouse M lle Torelli Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 17 juin 2010 Lecture du 12 août 2010 ___________ CNIJ 36-08-03-02 C Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005, présentée par M me C Y, élisant domicile XXX à XXX ; M me C Y demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle France Télécom a rejeté son recours par lequel elle a …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0704596 M. Y X M. Wyss Président délégué M. Besse Rapporteur public Audience du 5 mars 2009 Lecture du 19 mars 2009 C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA DEMANDE — M. Y X demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal d'une requête enregistrée au greffe le 25 juin 2007, sous le n° 0704596. M. X demande au tribunal : . d'annuler la décision implicite née le XXX par laquelle la directrice territoriale Sud-Est de France Télécom a rejeté sa demande du 23 février 2007 tendant à son indemnisation en réparation du préjudice …
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 novembre 2012, n° 1100111
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°1100111 ___________ X FRANCE IARD ___________ M. Retterer Rapporteur ___________ M. Barthez Rapporteur public ___________ Audience du 22 octobre 2012 Lecture du 12 novembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (8 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la X FRANCE IARD, dont le siège est XXX, à XXX, par M e Fouilleul ; X FRANCE IARD demande au Tribunal : 1°) dire et juger que la société France Télécom est responsable de l'accident …
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