Article 1 de la Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

[…] En premier lieu, il résulte des articles 1er, 3, 22 et 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que l'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, […] à compter du 1er janvier 1991, de plein droit et en pleine propriété, à la personne morale de droit public « France Télécom ». En vertu de l'article 1-1 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, les biens de la personne morale de droit public France Télécom ont été, pour l'essentiel, transférés de plein droit, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par le I de l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 : « L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, les biens de la personne morale de droit public France Télécom, autres que ceux nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications, ont été transférés de plein droit au 31 décembre 1996 à la société France Télécom et déclassés, […]