Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
Article 2 de la Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances pour 1997
Non conformité
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; […] Article premier :
Lire la suite…- Loi de finances·
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