Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
Article 5 de la Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29-I, ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
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- Suspension des fonctions·
- Annulation·
- Décret·
- Personnel·
- Statut
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 185839, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29-I, ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : « Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. […]
Lire la suite…- Soumission à l'autorité du président de France télécom·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Postes et telecommunications·
- Telecommunications·
- Existence·
- Positions·
- Fonctionnaire·
- Postes et télécommunications·
- Associations·
- Décret
Il lui indique également que, aux termes de l'article premier de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, « la personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article premier est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. […] D'autre part, l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom stipule que, […]
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