Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
Article 7 de la Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Entrée en vigueur le
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Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, en ce qui concerne les dispositions instituant un congé de fin de carrière des agents fonctionnaires. Il semblerait que soient exclus du dispositif en question les agents ayant accompli 15 années de service en catégorie dite « active ». […] L'article 7 de la loi n° 96-660 relative à l'entreprise nationale France Télécom a autorisé, jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à l'entreprise à la date de promulgation de la loi et âgés d'au moins cinquante cinq ans, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : "Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 inséré dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée par l'article 7 de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2010, n° 0503129
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 inséré dans la loi du 2 juillet 1990 susvisée par l'article 7 de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : […]
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[…] 13 octobre 1997) sur le régime fiscal de l'indemnité perçue par les fonctionnaires de France Télécom bénéficiaires du « congé de fin de carrière » institué par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (art. 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à la modernisation du service public des postes et télécommunications). […] Pour des raisons de similitude avec les départs en préretraite régis par l'article L. 122-14-13 du code du travail (art. 59-II de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social/art. 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle), […]
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