LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1996 |
|---|
Article
Art. 1er. - Il est inséré, dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 1er ainsi rédigé :
<< Art. 1er. - 1. La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social.
<< Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
<< 2. Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date.
<< Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés à l'Etat. Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations dont il s'agit.
<< Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
<< 3. Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du sec- teur public est applicable à l'entreprise nationale France Télécom. >>
<< Art. 1er. - 1. La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social.
<< Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
<< 2. Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date.
<< Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés à l'Etat. Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations dont il s'agit.
<< Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
<< 3. Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du sec- teur public est applicable à l'entreprise nationale France Télécom. >>
Article
Art. 2. - Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la même loi, le mot << Il >> est remplacé par les mots << Le contrat de plan de La Poste >>.
Article
Art. 3. - Il est inséré, dans la même moi, un article 10-1 ainsi rédigé :
<< Art. 10-1. - Les articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des dispositions suivantes :
<< a) Le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et un membres ;
<< b) Pour l'application de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée, les représentants de chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o dudit article sont au nombre de sept ;
<< c) Dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social,
une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d'administration. >>
<< Art. 10-1. - Les articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des dispositions suivantes :
<< a) Le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et un membres ;
<< b) Pour l'application de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée, les représentants de chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o dudit article sont au nombre de sept ;
<< c) Dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social,
une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d'administration. >>