Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1996 |
|---|
Commentaires • 43
Sur ces bases, il souhaiterait disposer d'un état des lieux actualisé, ainsi que de l'historique correspondant, des segments du domaine public de l'État sur lesquels Orange bénéficie de droits de passage, et parmi ces derniers ceux pour lesquels Orange conteste ou n'a pas procédé au paiement des redevances d'occupation du domaine public de l'État et aux déclarations résultant du transfert des éléments de réseaux par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom.
[…] -France Telecom (Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 : JO 16 Juillet 1996) ; […] – La Poste (Loi n° 2010-123 du 9 février 2010& […] Les lois n°80-539 du 16 juillet 1980, et la loi n°95-125 du 8 février 1995 permettent ainsi aux juridictions administratives de prononcer des injonctions assorties d'astreintes pour obliger l'administration à exécuter les décisions de justice la condamnant.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304958
Rejet —
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; — la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; — la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; — le décret n° 58-778 du 25 août 1958 ; — le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2009, n° 0703716
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : "Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, […]
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408
Rejet —
[…] D'une part, en vertu de l'article 44 précité de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans des emplois relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications ont été placés de plein droit respectivement sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Poste ou celui de France Télécom à compter du 1 er janvier 1991, […] déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, de l'article 29-1 de cette loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et complété par l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003, […]