Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
Article 3 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : 2 décrets sont prévus ; loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées : 8 décrets étaient prévus, 5 décrets ont été publiés ; loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article
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