Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
Article 12 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences dramatiques de l'article 12 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 decembre 1994) qui releve le taux de TVA de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 applicables notamment aux abonnements a des reseaux de chaleur. […]
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