Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
Article 24 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2004, 256090, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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- 160 i ter du cgi)