Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994

Article 26 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1995

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est créé par : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par :	Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

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