Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
Article 79 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Modifié par : Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.
Commentaires • 7
Le dispositif mis en place par l'article 79 de la loi no 94-1162 portant loi de finances pour 1995 qui cree l'allocation de preparation a la retraite (APR), constitue un progres significatif marquant la reconnaissance de la Nation. Neanmoins, il s'agit d'un dispositif complique dans la mesure ou cette allocation s'ajoute a l'allocation differentielle deja versee aux anciens combattants d'Afrique du Nord inscrits au Fonds de solidarite. Quatre points meritent d'etre soulignes. 1/ Les conditions d'acces au droit sont tres restrictives.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 79 de la loi no 94-1162 du 29 decembre 1991 portant loi de finances pour 1995 a cree un fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chomeurs de longue duree, qui permet de verser a ces derniers une allocation de preparation a la retraite. De plus, s'agissant de la possibilite de faire beneficier les anciens combattants en Afrique du Nord d'une retraite anticipee avant soixante ans, cette mesure est actuellement a l'etude.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 13 septembre 2006, 277815, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 modifiée de finances pour 1995 ; […] A, ancien combattant d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée et en fin de droits, qui bénéficiait de l'allocation différentielle du fonds de solidarité en application de l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, a opté, sur proposition de l'administration, pour l'allocation de préparation à la retraite instituée par l'article 79 de la loi du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 ; qu'il a recherché la responsabilité de l'Etat, devant le tribunal administratif d'Orléans, […]
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Ainsi, l'article 79 de la loi no 94-1162 du 29 decembre 1994, portant loi de finances pour 1995, a prevu un nouvel abaissement a cinquante-cinq ans de l'age d'acces a ce fonds en meme temps qu'un nouveau relevement du montant mensuel de l'allocation porte a 4 500 francs. […]
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