Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 1994
Dernière modification : 28 décembre 1994

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-16.874, Inédit

Rejet — 

[…] Mais attendu que la loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 a validé les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1 er mars 1995, conformément au décret du 5 janvier 1967 modifiée par le décret du 7 septembre 1988, « en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret » du 7 septembre 1988; qu'ainsi, la demande de M me Y… tendant à remettre en cause la régularité de ses propres émoluments, en raison de l'annulation du décret susvisé, pour permettre l'application des dispositions de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 1985, la première branche ne saurait être accueillie;

 

2ADLC, Avis du 31 janvier 1995 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière…

— 

[…] La loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice a validé les émoluments établis jusqu'au 1 er mars 1995, sur la base des dispositions du décret du 7 septembre 1988. […] La principale des attributions dont les huissiers ont le monopole consiste dans la notification des actes judiciaires et dans le traitement des procédures d'exécution. Aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a

 

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Versions du texte

Article 1
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.